TRANSACTION
Montant maximum de la rémunération à percevoir ;
à la charge du vendeur sauf négociation contraire.
- Forfait de 5 000€ TTC sur le montant de la vente inférieure à 100 000€
- 6% TTC sur le montant de la vente compris entre 100 001€ et 150 000€
- 5% TTC sur le montant de la vente compris entre 150 001€et 300 000€
- 4% TTC sur le montant de la vente compris entre 300 001€ et 600 000€
- 3,5% TTC sur le montant de la vente excédant 600 001€
- Garage : Forfait de 1 000€ TTC sur le montant de la vente
Honoraires de gestion à la charge du propriétaire :
- 8,40% TTC sur toutes sommes encaissées
Honoraires afférents à la visite du preneur, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état de lieux :
-
Le montant retenu, à la charge du preneur, est celui le plus faible entre :
13€/m² habitable (zone tendue) ou 11€/m² habitable (zone non tendue) et un mois de loyer mensuel hors charges.
- Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de 20%, à la charge du bailleur correspondant à un loyer mensuel hors charges.
Honoraires annuels de la mise à jour du dossier assurance PL ou PJ
- 7€ TTC par an et par lot à la charge du propriétaire.
Honoraires annuels pour « l’aide à la déclaration des revenus fonciers »
- 15€ TTC par an à la charge du propriétaire.